Les modes d’hospitalisation

Hospitalisations et Textes de loi.

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Plusieurs modes d’hospitalisation en psychiatrie

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, définissait, pour les adultes, trois modes d’hospitalisation en milieu psychiatrique : l’hospitalisation libre, l’hospitalisation à la demande d’un tiers et l’hospitalisation d’office.

Pour les patients hospitalisés à temps complet, dans le cadre de soins sans consentement, la oi du 5 juillet 2011 prévoit de nouvelles dispositions dont :

- une période d’observation et de soins de 72 heures impliquant 2 certiticats médicaux de psychiatre l’un dans les 24h (avec un bilan somatique complet) et un autre dans les 72h,

- un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour des hospitalisations complètes de plus de 15 jours ou de plus de 6 mois.

- un programme de soins élaboré par le psychiatre dès lors que patient n’est plus hospitalisés à temps complet et remis à la fois au patient et au préfet.

L’hospitalisation libre

L’hospitalisation libre : l’hospitalisation est une prescription médicale qui se déroule avec le consentement du patient

Art L 3211.2 du Code de la Santé Publique : « Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause ».

L’hospitalisation à la demande d’un tiers

Ce mode d’hospitalisation (Art L.3212-1 du Code de la Santé Publique) nécessite l’intervention d’une autre personne que le patient atteint de troubles mentaux dont l’état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier et dont les troubles rendent impossible son consentement.

Dans ce cas, l’hospitalisation, justifiée par deux certificats médicaux, peut être demandée par un tiers (famille ou proche) dans l’intérêt du patient. Le maintien de l’hospitalisation à la demande d’un tiers est soumise à la production de certificats médicaux à échéances précises. A défaut, la levée de la mesure est automatique. Le médecin décide de la date de sortie qui peut également être réclamée par la famille ou la personne ayant demandé l’hospitalisation.

Il existe une procédure exceptionnelle de mise en H.D.T (Article L 3212.3 du code de la santé publique ). Cette mesure s’applique uniquement en cas de péril imminent pour la santé du malade. Elle ne nécessite plus qu’un seul certificat médical

L’hospitalisation d’office

L’admission en hospitalisation d’office, concerne les personnes nécessitant des soins en raison de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Cette hospitalisation peut s’effectuer sur :

certificat médical ( Art. L 3213.1 du code de la santé publique ) : Le préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat circonstancié, l’hospitalisation d’office d’une personne. malade.

réquisitoire du maire (Art. L 3213.2 du code de la santé publique ) : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut, par la notoriété publique.

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