Droits et Informations du Patient

L’information et le consentement aux soins

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Le droit à l’information et le principe du consentement libre et éclairé

Le consentement aux soins qui nécessite une information précise de la part des équipes soignantes et médicales est une des exigences réclamées par les personnes malades. De nombreux textes précisent déjà le droit à l’information et le principe du consentement libre et éclairé :

- la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière consacre le droit à l’information : "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical" ;

- le Code de déontologie médicale précise : "Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension" (art. 35) ; "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être à rechercher dans tous les cas" (art. 36) ; et art. 42 pour les mineurs ou majeurs protégés : "Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement" ;

- le Code civil : "Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir" (art. 16-3 et 16-1) ;

- la charte du patient hospitalisé, titre IV : "aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir".

Le droit de consentir aux actes de soins courants mais aussi à l’expérimentation thérapeutique est réglementé par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (dite "loi Huriet"). Ce droit est également prévu en matière de dons d’organes, de tissus, de cellules et de produits issus du corps humain par les lois de bioéthique du 29 juillet 1994. Voir par exemple, le rapport 1998 du Comité consultatif national d’éthique : Ethique et recherche biomédicale.

Tout patient informé par un praticien des risques encourus peut aussi refuser un acte de diagnostic ou un traitement, et à tout moment l’interrompre à ses risques et périls. En cas de refus de soins, le médecin doit respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de ce refus, mais un équilibre doit être trouvé avec le devoir d’assistance lorsque la vie du malade est en jeu : "Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences" (art. 36 du Code de déontologie médicale).

Les articles L 1111-1 à 7 nouveaux prennent en compte cette responsabilité que souhaitent prendre les personnes malades à l’égard de leur santé : une relation plus équilibrée doit s’établir afin de permettre au malade d’exprimer sa volonté tout au long du processus de soin, compte tenu des informations que lui donnent les professionnels de santé et des choix qu’ils préconisent, et de respecter sa décision. La loi de 2002 précise ces dispositions et les complète, notamment en ce qui concerne l’accès des personnes à l’ensemble des informations relatives à leur santé, elle reconnaît le droit de chacun à prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé.
En cas de litige, c’est désormais au professionnel ou à l’établissement de santé de prouver qu’il a bien communiqué l’information au malade.
Enfin, l’examen d’une personne dans le cadre d’un enseignement clinique nécessite aussi son consentement.

Le droit au refus d’être informé existe aussi, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission, par exemple infectieuse ou génétique. Voir la Convention européenne sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997 ; l’article 35 du Code de déontologie médicale : "(....) un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans le cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination".

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