Droits et Informations du Patient

Vos Réclamations ou Recours

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- Le médecin qui vous prendra en charge et le médecin responsable de l’unité sont disponibles pour répondre à toute demande d’information complémentaire et entendre vos éventuelles réclamations ou celles de votre famille.

- Vous pouvez également faire part de vos difficultés ou de votre mécontentement en vous adressant, par écrit, au Directeur de l’établissement.

- Vous pouvez saisir, par écrit, la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (Fiche de renseignements n°7).

Les cas de recours sont possibles dans le cadre d’hospitalisation sans consentement :

- Sur le bien fondé de la mesure : par simple requête devant le Juge des Libertés et de la Détention au : Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - Rue Fortia -13006 MARSEILLE

- Sur la régularité formelle : devant le Tribunal Administratif - 20-24, Rue Breteuil -13006 MARSEILLE
dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.

INFOS CRUQPEC

Vous avez également la possibilité de saisir la C.D.H.P (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques)

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