Droits et Informations du Patient

L’Accés au Dossier Médical

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Afin de répondre aux exigences réglementaires de la loi du 4 mars 2002
la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et au décret du 29 avril 2002 le décret relatif à l’accès aux informations détenues par les professionnels et établissements de santé (en application des Art.L1111-7 et L1112-1 du Code de la Santé
Publique)

l’établissement a organisé une procédure d’accés aux informations de santé vous concernant :

- Toute demande de communication du dossier médical doit être adressée par écrit, au Directeur de l’établissement. Ce courrier devra préciser selon quelle modalité vous souhaitez avoir communication des
pièces de votre dossier (consultation sur place ou envoi de copies à l’adresse de votre choix).

- Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie d’une pièce officielle d’identité.

Les ayants droit peuvent demander à accéder aux informations médicales de la personne décédée, sauf opposition de sa part avant son décès, pour les raisons suivantes :

- connaître les causes du décès,

- défendre la mémoire du défunt,

- faire valoir leurs droits.

Il est demandé aux ayants droit de faire connaître le motif de leur demande dans le courrier adressé à la Direction de l’établissement.

L’établissement est soumis à des délais de mise à disposition du dossier, variables en fonction de son ancienneté ou lorsque la commission départementale des hospitalisations est saisie.

- Pour les dossiers de moins de 5 ans, le délai de transmission est de 8 jours.

- Pour ceux de plus de 5 ans, le délai est de 2 mois.

Toute information complémentaire sur cette procédure vous sera apportée par le cadre de santé de votre unité.

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