Le médecin qui vous prendra en charge et le médecin responsable de l’unité sont disponibles pour répondre à toute demande d’information complémentaire et entendre vos éventuelles réclamations ou celles de votre famille.

 Vous pouvez également faire part de vos difficultés ou de votre mécontentement en vous adressant, par écrit, au Directeur de l’établissement.

 Vous pouvez saisir, par écrit, la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (Fiche de renseignements n°7).

Les cas de recours sont possibles dans le cadre d’hospitalisation sans consentement :

 Sur le bien fondé de la mesure : par simple requête devant le Juge des Libertés et de la Détention au : Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - Rue Fortia -13006 MARSEILLE

 Sur la régularité formelle : devant le Tribunal Administratif - 20-24, Rue Breteuil -13006 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.

Vous avez également la possibilité de saisir la C.D.H.P (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques) à l’adresse suivante :

DDASS, 66A, Rue Saint Sébastien 13281 MARSEILLE CEDEX 06 tel : 04 91 00 57 00